Petitioner Seeks Emergency Training Compensation Despite Unsubstantiated Claims
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order for a €5,000 provision from a public employment service to compensate for alleged financial prejudice resulting from exclusion from a training program, asserting the exclusion was based on erroneous information and lacked proper notification. The administrative judge rejected the request because the petitioner only vaguely claimed misinformation and procedural irregularity, thus failing to demonstrate that the existence of the public entity's obligation to pay was not seriously contestable, a prerequisite under the emergency relief statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Petitioner Seeks Emergency Training Compensation Despite Unsubstantiated Claims: The administrative judge rejected the request because the petitioner only vaguely claimed misinformation and procedural irregularity, thus failing to demonstrate that the existence of the public entity's obligation to pay was not seriously contestable, a prerequisite under the emergency relief statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim, which is the final order of the decision.
This article establishes the legal basis for the request for provision, which the court ultimately found not to be met by the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés de condamner France Travail Auvergne-Rhone-alpes à lui verser une provision de 5 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices financiers que lui auraient causés son exclusion de la formation HESP.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
2. A l’appui de sa demande de provision, Mme B... se borne à affirmer qu’elle a été victime d’informations erronées, que la décision de retrait ne lui a pas été notifiée et que ce retrait est irrégulier, sans autre précision. Ainsi, l’existence de l’obligation de France Travail Auvergne Rhône-Alpes envers Mme B... ne présente pas en l’état de l’instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025.
Le juge des référés,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.