Administrative Compliance Following Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel an administrative authority to execute a prior judgment which had annulled deportation and entry ban decisions and ordered the authority to re-examine the individual's request for a residence permit and issue a provisional stay authorization during that re-examination. The administrative authority subsequently issued a new decision on March 13, 2025, refusing the residence permit and ordering the individual to leave the territory. The court reasoned that because the authority had issued a definitive decision on the residence permit application, the obligation under the December 12, 2023, judgment to "re-examine" the situation had been fully satisfied, leading to the rejection of the subsequent request for execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Compliance Following Annulment of Deportation Order: The administrative authority subsequently issued a new decision on March 13, 2025, refusing the residence permit and ordering the individual to leave the territory. The court reasoned that because the authority had issued a definitive decision on the residence permit application, the obligation under the December 12, 2023, judgment to "re-examine" the situation had been fully satisfied, leading to the rejection of the subsequent request for execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request to enforce the previous judgment.
This article defines the court's power in cases of non-execution of a judgment, which is the context of the dispute, although the application resulted in a rejection of the request (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2324139/8 du 12 décembre 2023 par lequel, après avoir annulé les décisions du préfet du Val-de-Marne du 18 octobre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, le tribunal a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.
Il soutient que le préfet du Val-de-Marne n'a pas procédé au réexamen de sa situation et ne lui a pas délivré une autorisation provisoire de séjour.
Par une ordonnance du 25 mars 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a produit un arrêté du 13 mars 2025 par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu :
- le jugement n°2324139/8 du 12 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Perrin a lu son rapport au cours de l'audience publique du 16 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. "
2. Par un jugement n°2324139/8 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif, d'une part, a annulé les décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, d'autre part, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. M. A a saisi le tribunal en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement.
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le préfet du Val-de-Marne le 16 avril 2025, que M. A a fait l'objet d'une décision de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, rendues le 13 mars 2025, et qu'ainsi l'administration s'est prononcée sur la demande de titre de séjour de M. A. Par conséquent, le jugement du 12 décembre 2023 par lequel le tribunal a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
A. Perrin
La greffière,
Signé
E. Cardoso La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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