Residency Permit Appointment Dispute and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, with a daily penalty for non-compliance, and requested legal costs. The administrative authority contested the injunction request, arguing it was moot as an appointment had already been scheduled after the initial filing. The petitioner subsequently withdrew the injunction request but maintained the claim for legal costs, asserting that initiating the summary proceeding led to the appointment being set. Consequently, the judge acknowledged the withdrawal of the injunction claim and ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Appointment Dispute and Legal Costs Award: The administrative authority contested the injunction request, arguing it was moot as an appointment had already been scheduled after the initial filing. The petitioner subsequently withdrew the injunction request but maintained the claim for legal costs, asserting that initiating the summary proceeding led to the appointment being set. Consequently, the judge acknowledged the withdrawal of the injunction claim and ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article awards costs to the applicant under the specified provision in the final order.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for awarding the sum of 1,500 euros in costs.
This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal concerning the injunction request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Naili, avocat, demande au juge des référés du tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer à très bref délai un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que les conclusions de la requête à d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet, dès lors qu'elle a décidé de convoquer Mme B le 4 août 2025 à 9 h 10 pour la prise de ses données biométriques en vue du renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistrée le 24 août 2025, Mme A B, représentée par Me Naili, avocat, déclare se désister dans le cadre de la présente instance de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que c'est la saisine du juge des référés du tribunal qui a permis la fixation d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Le désistement d'instance de Mme B des conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte.
Article 2 : l'État versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône
Fait à Lyon, le 11 septembre 2025.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,