Judicial Review of Expulsion Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination il lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2025 à 10h30 le rapport de Mme Colin, magistrate désignée.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant algérien né le 28 septembre 1988, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2014 muni d'un visa. Par un arrêté du 28 mai 2025, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté du 28 mai 2025 a été signé par Mme D, attachée, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficie d'une délégation à cet effet en vertu d'un arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

4. L'arrêté attaqué du 28 mai 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 2°, L. 612-2,L. 612-6 et L. 612-10 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les motifs justifiant l'application à M. A, ressortissant algérien, d'une mesure d'éloignement tenant à ce qu'il se maintient en France en situation irrégulière. Il fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Il indique, en outre, les motifs de fait justifiant qu'aucun délai de départ n'ait été accordé au requérant et qu'une interdiction lui soit faite de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. En troisième lieu, si M. A soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle, ce moyen n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite ce moyen doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Colin Le greffier,

signé

M. B La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509465