Foreign National's Permit Extension Dispute Resolved Upon Issuance of Final Permit; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose previous temporary residence permit had expired, sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a certificate extending their stay following a timely renewal application, citing precarious living conditions affecting employment and family life. The court noted that by the time of the ruling, the applicant had subsequently received both an updated certificate of processing extension and a final attestation of favorable decision granting a multi-year residence permit, leading the court to accept the applicant's implied withdrawal of the primary injunction request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, while ordering the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Permit Extension Dispute Resolved Upon Issuance of Final Permit; State Ordered to Pay Costs: The court noted that by the time of the ruling, the applicant had subsequently received both an updated certificate of processing extension and a final attestation of favorable decision granting a multi-year residence permit, leading the court to accept the applicant's implied withdrawal of the primary injunction request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, while ordering the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formally records the withdrawal of the applicant's main claim, which was originally based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article orders the State to pay costs to the applicant, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 to order the State to pay the applicant's costs.
Cited in Article 1 as the legal basis for the initial request whose conclusions were subsequently withdrawn (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai et 19 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Mesureur, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de titre de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande est urgente en ce qu'elle est maintenue dans une situation de précarité, ayant des conséquences, notamment sur son droit au séjour, son activité professionnelle, sa vie privée et familiale et sa santé ;
- la mesure sollicitée est utile pour débloquer une situation de dysfonctionnement qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande est dépourvue d'urgence.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 et maintenant ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante chinoise, née le 25 février 1990 à Hebei est entrée en France le 12 février 2016 munie d'un visa long séjour mention " étudiant " valable du
23 janvier 2016 au 23 octobre 2017. Mme A était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024. Le 22 avril 2024, Mme A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF et elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 22 avril 2024 au 21 juillet 2024 puis du 6 août 2024 au 5 novembre 2024 et du 7 janvier 2025 au 6 avril 2025. Par la présente requête, l'intéressée demandait au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer de lui délivrer une attestation de prolongation de séjour dans les plus brefs délais.
2. Il résulte de l'instruction que, d'une part, le 27 juin 2025, Mme A a été rendue destinataire par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 26 septembre 2025 et que, d'autre part, le 4 juillet 2025, l'intéressée a été rendue destinataire d'une " attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour " pour une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 juillet 2024 au 4 juillet 2026. Dans ces conditions, Mme A qui, dans son dernier mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, ne maintient pas ses conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2509462 2