Applicant v. Prefect (Naturalization Interview Scheduling)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, who filed for naturalization on December 8, 2022, sought an order compelling the prefect to schedule the required assimilation interview, arguing the administrative deadline under the Civil Code had passed. The court dismissed the application because the evidence did not establish that the applicant had submitted all the necessary documents required to constitute a complete file as defined by the relevant article, and therefore the urgency required for an order under the administrative justice code's summary proceedings was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article 21-25-1 du code civil, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Applicant v. Prefect (Naturalization Interview Scheduling): The court dismissed the application because the evidence did not establish that the applicant had submitted all the necessary documents required to constitute a complete file as defined by the relevant article, and therefore the urgency required for an order under the administrative justice code's summary proceedings was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the application.
This article concerning emergency measures was cited in the request and serves as the legal basis for the judge's examination of the case.
This article concerning costs was cited in the prayer for relief in the initial request, although the final order did not explicitly rule on costs in the dispositive (Article 1 and 2 being the only orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, Mme A B, représentée par
Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d'assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation par décret.
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 31 mai 1979 à Akbou a formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française par décret le 8 décembre 2022.
Le 15 février 2024, des pièces complémentaires ont été demandées à l'intéressée. Le 19 mars 2024, la requérante a reçu une confirmation de dépôt. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d'assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. D'autre part, aux termes de de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement ".
4. Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de naturalisation le 8 décembre 2022. Il ne résulte pas de la même instruction que la requérante aurait remis toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet au sens de l'article 21-25-1 du code civil. Dans ces conditions, l'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2509460 2