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2509459 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt (Mootness)

Numéro de cause 2509459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested an emergency order compelling the prefect to issue a residence and work permit receipt within three days, under penalty, and sought reimbursement of legal fees, but the court determined the matter was moot because the prefect subsequently issued the requested receipt, valid for a specific period, leading the judge to dismiss the request as having no further object.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt (Mootness): Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 3 juin 2025 au 2 septembre 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Mots-clés

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autorisations de séjour honoraires d'avocat production tardive de pièces suspension de la procédure preuve de l'apatridie détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the merits of the application because the request has become moot.
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2301131
Prefect Residence Permit Receipt Mootness
2301096
Prefect Residence Permit Receipt Issuance Mootness Determination
2413307
Residence Permit Receipt Issuance Mootness
2500161
Residence Permit Receipt Mootness Appeal
2501206
Residence Permit Receipt Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the merits of the application because the request has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un récépissé a été délivré à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 3 juin 2025 au 2 septembre 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2509459 2