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2509458 Généré par l'IA

Claimant's Request for New Medical Expert Examination Denied

Numéro de cause 2509458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested an urgent order for a new medical expert examination concerning their right ankle under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, asserting the need to correct diagnostic and localization errors in a prior expert report. The court rejected this request, reasoning that while the judge has the power to order any useful expert measure even without prior administrative decision, the claimant failed to provide sufficient specifics or evidence to demonstrate the utility of a new examination, as they merely alleged errors in the existing expert report without detailing the scope of their criticism.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant's Request for New Medical Expert Examination Denied: 532-1 of the Code of Administrative Justice, asserting the need to correct diagnostic and localization errors in a prior expert report. The court rejected this request, reasoning that while the judge has the power to order any useful expert measure even without prior administrative decision, the claimant failed to provide sufficient specifics or evidence to demonstrate the utility of a new examination, as they merely alleged errors in the existing expert report without detailing the scope of their criticism.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical rapport d'expertise médicale motifs médicaux erreur administrative nouveau moyen de preuve faux certificat médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
The court implicitly rejects the request because the claimed expertise does not fall under the scope of utility defined by this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article, as part of the dispositive, directly rejects the request based on the preceding legal analysis.
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2202863
Claimant's Request for Medical Expert Examination in Injury Dispute Granted, Ancillary Requests Denied
2406380
Rejection of Request for Urgent Medical Expertise Lacking Specific Injury Claim
2300853
Claimant's Timeliness Failure Bars Court-Ordered Medical Examination
2504031
Claimant's Challenge to Medical Expert Report Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal
2302575
Claimant's Request for Expedited New Expert Evaluation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article, as part of the dispositive, directly rejects the request based on the preceding legal analysis.

article R. 532-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejects the request because the claimed expertise does not fall under the scope of utility defined by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale de la cheville droite.

Il soutient que l'expertise demandée est utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. C Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Il en va ainsi y compris lorsqu'un rapport d'expertise a déjà été réalisé par une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

2.Le requérant demande une expertise portant sur la cheville droite. Une expertise concernant cette cheville a été prise en charge et a donné lieu au rapport d'expertise du docteur B du 28 août 2024. Le requérant se borne à soutenir qu'il souhaite faire rectifier les erreurs de diagnostic et de localisation, sans apporter de précisions de nature à permettre d'apprécier la portée de la critique formulée à l'encontre de l'expertise du docteur B. Il n'apporte ainsi aucun élément de nature à démontrer l'utilité de la mesure d'expertise qu'il demande. Ainsi, la demande n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'expertise et par suite l'ensemble des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Marseille, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

C Argoud

La République mande et ordonne au Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509458