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2509449 Généré par l'IA

Withdrawal of Interim Relief Application in Cafeteria Operation Dispute

Numéro de cause 2509449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an urgent order from the administrative judge to suspend the anticipated termination of its agreement for operating a cafeteria and shop within a hospital center, and also requested legal costs. However, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its request for the interim relief, leading the judge to formally accept the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Interim Relief Application in Cafeteria Operation Dispute: However, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its request for the interim relief, leading the judge to formally accept the withdrawal of the petition without ruling on the merits of the underlying dispute.

Mots-clés

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retrait de la requête référé convention de rupture frais administratifs annulation de la décision administrative société d'exploitation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, la SARL Les Oyats, représentée par la SCP Lestarquit Shakeshaft, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
This article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the SARL Les Oyats' request.
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2303853
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2305808
Fast-Food Closure Challenge Dismissed for Lack of Urgency and Improper Relief Sought
2323985
Withdrawal of Request for Interim Relief in Medical Malpractice Claim
2300189
Commune v. Fast-Food Establishment (Case Withdrawal)
2301997
Claim Withdrawal in Administrative Court Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the SARL Les Oyats' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, la SARL Les Oyats, représentée par la SCP Lestarquit Shakeshaft, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 août 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Dunkerque a résilié de façon anticipée la convention de mise à disposition d’un emplacement à usage de cafétéria et de boutique ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la SARL Les Oyats, représentée par la SCP Lestarquit Shakeshaft, déclare de désister de sa requête en référé.

Vu :

- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le numéro 2509350 par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SARL Les Oyats est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Les Oyats.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Oyats et au centre hospitalier de Dunkerque.

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier