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2509441 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Extension Dispute

Numéro de cause 2509441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the instruction period for their residence permit application, allowing them to remain and work legally, but the court dismissed the request as moot because the prefect had subsequently issued the requested extension certificate, valid from a specified date to another specified date, rendering the original claim for relief without object.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Extension Dispute: Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a délivré à Mme C épouse B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 11 juin 2025 au 10 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C épouse B tendant à la délivrance d'une telle attestation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Mots-clés

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autorisations de séjour prolongation du permis de construire extension de la procédure objet du litige qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This is the provision under which the applicant initially requested relief in summary proceedings.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the dispute has disappeared.
l'article L. 511-2 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the presiding judge.
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2502695
Mootness of Residence Permit Extension Request Following Prefect's Action
2316847
Mootness of Residence Permit Extension Demand After Issuance
2502775
Moot Claim for Residence Permit Extension Certificate and Expedited Ruling
2508661
Mootness of Residence Permit Extension Demand After Issuance
2501193
Mootness of Application for Interim Relief Following Issuance of Residency Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the dispute has disappeared.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This is the provision under which the applicant initially requested relief in summary proceedings.

l'article L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the presiding judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 30 mai 2025, Mme A C épouse B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a délivré à Mme C épouse B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 11 juin 2025 au 10 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C épouse B tendant à la délivrance d'une telle attestation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2509441 2