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2509411 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Urgent Stay of University Decision

Numéro de cause 2509411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent stay of an administrative decision from a university denying her advancement to the second year of law studies, alleging a serious, irreversible prejudice and serious doubt regarding the decision's legality due to calculation errors or unfounded suspicion of cheating. However, the court noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew her request for relief on a subsequent date, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the application for an urgent stay.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Urgent Stay of University Decision: However, the court noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew her request for relief on a subsequent date, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the application for an urgent stay.

Mots-clés

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retrait de la requête erreur administrative procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation admission provisoire dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part gives formal notice of the withdrawal of the appeal by Ms. B.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request as the basis for the application for interim relief, but it is not cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de l'université Jean Moulin Lyon 3, révélée par son relevé de notes, lui refusant le passage en deuxième année de licence de droit.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il lui est causé un préjudice grave, immédiat et difficilement réversible ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, entachée d'une erreur de calcul et d'une sanction pour suspicion de triche non avérée.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. Le désistement de Mme B, formulé le 28 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,