Foreign National v. Prefect (Residency Renewal Certificate)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Marie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour/Certificat de résidence Algérien déposé le 5 mai 2025, avec mention de la prolongation de ses droits sociaux et notamment celui de travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière depuis le 8 juin 2025 et ne peut plus travailler ;

la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de pouvoir continuer à justifier de sa situation administrative et bénéficier des droits rattachés à la régularité de son séjour, et principalement son droit à occuper un emploi ;

il n’y a pas d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’aucune décision n’a été prise par la préfecture à son égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Mme B..., ressortissante algérienne, bénéficiait d’un titre de séjour certificat de résidence algérien valable du 9 juin 2015 au 8 juin 2025. Le 5 mai 2025, elle a déposé un dossier de renouvellement de titre. Après plusieurs relances, elle n’a toujours pas obtenu de la préfecture une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, contrairement à ce qui lui avait été indiqué à la suite de son premier courrier. Mme B... a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 23 septembre 2025, la préfecture a délivré à Mme B... l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B... sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction sous astreinte de délivrance d’une attestation d’instruction de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.