Prefect's Delay in Residency Permit Decision Rendered Moot by Subsequent Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to immediately issue a receipt for a residency permit application or rule on its validity within eight days, arguing for urgency under administrative justice code provisions for interim relief. The court determined the matter was moot because the prefect subsequently issued an attestation extending the instruction period for the residency permit application, which, when presented with the applicant's previously held permit, sufficiently justified the regularity of the applicant's stay, leading to the conclusion that no further decision on the request was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Delay in Residency Permit Decision Rendered Moot by Subsequent Attestation: The court determined the matter was moot because the prefect subsequently issued an attestation extending the instruction period for the residency permit application, which, when presented with the applicant's previously held permit, sufficiently justified the regularity of the applicant's stay, leading to the conclusion that no further decision on the request was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no longer any need to rule on the request, based on the change in circumstances identified in the reasoning.
This provision was cited by the petitioner as the legal basis for the urgent request, although the final order resulted in a dismissal for mootness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour ou à défaut de statuer dans un délai de huit jours sur la régularité de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valide du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025 a été délivrée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir délivré àM. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025. Contrairement à ce que soutient le requérant, une telle attestation, présentée avec le titre de séjour précédemment détenu, lui permet de justifier de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,