Petitioner Seeks Expungement of Driving Offense Notation; Mootness Found After Subsequent Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer la mention relative à l'infraction du 10 octobre 2022 et de recréditer les points correspondants dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il y a urgence dans la mesure où il ne peut disposer de son permis de conduire, ce qui préjudicie de manière grave et immédiate à sa vie personnelle et professionnelle ;

- l'urgence est aussi caractérisé au regard du délai anormalement long pour procéder à la suppression de ladite mention ;

- il n'y a pas de contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- le relevé d'information intégral mentionne que l'infraction commise le 10 octobre 2022 a été supprimée et qu'elle ne donne donc plus lieu à retrait de points ;

- le permis de conduire a ainsi recouvré sa validité et reste crédité de 2 points à ce jour ;

- la décision référencé 48SI est réputée retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que suite à la suppression des infractions commises, le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et reste crédité de 2 points à ce jour, suite au retrait de la décision référencée 48SI. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N° 2503927