Municipality's Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality initiated an urgent request for summary relief, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, seeking the immediate eviction of occupants and their vehicles from a public property parcel, alleging illegal occupation obstructing public use, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all its claims before the court could rule on the merits of the expulsion order. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, formally noting the municipality's decision to discontinue the proceedings, thereby rendering a judgment on the initial request unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Eviction Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice, seeking the immediate eviction of occupants and their vehicles from a public property parcel, alleging illegal occupation obstructing public use, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all its claims before the court could rule on the merits of the expulsion order. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, formally noting the municipality's decision to discontinue the proceedings, thereby rendering a judgment on the initial request unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
This article regarding costs was cited in the initial conclusions, but the dispositive only mentions Article 1 and Article 2 (notification) and does not rule on costs after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par le maire en exercice, représentée par Me Carrière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner, l'expulsion des propriétaires de véhicules et de tout occupant de leur chef, de la parcelle HI0317 qu'ils occupent sans droit ni titre, au stade Laurent Ruzzettu, à Luynes, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de tous occupants de leur chef sans droit ni titre le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les intéressés sont occupants sans titre du domaine public ;
- l'expulsion de l'intéressé présente un caractère d'urgence, en ce que l'occupation illégale fait obstacle à l'utilisation normale de la dépendance du domaine public.
La procédure a été communiquée aux propriétaires des véhicules qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un acte enregistré le 8 août 2025, la commune d'Aix-en-Provence déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. La commune d'Aix-en-Provence demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion du stade Laurent Ruzzettu, sur la parcelle cadastrée la parcelle HI0317, des propriétaires des véhicules immatriculés ou référencés Caravane Imbert FX-746-QR, Renault Master FX-307-QF, PEUGEOT 208 et Remorque GG-503-HX, Peugeot 2008 FT-526-VW, Caravane RUBIS GB-219-ZA, Caravane Tobbert GF-487-FH, NISSAN BX-705-GQ, RENAULT CLIO FF-671-RA, RENAULT CLIO HC-810-AY, PEUGEOT 3008 FJ-341- EJ, OPEL BQ-994-DD, Caravane FN-498-MP, RENAULT TRAFIC GY-331-PF, CARAVANE FR-369-ZP, BMW GH-764-QC, CARAVANE FENDT HA-265-ER, RENAULT MASTER HC-860-BW, FIAT EQ-540-LC, PEUGEOT FE-389ET, Caravane FENDT GG-179-HL, PEUGEOT BOXER CZ-331-JA, CARAVANE BG-220-FX, PEUGEOT BOXER AN-760-NC, CARAVANE FENDT DC-054-FL, RENAULT MASTER DZ-156-FX, CARAVANE FENDT ED-263-KN, RENAIULT MASTER AK-878-VB, CARAVANE FENDT AJ-531-EW, PEUGEOT 508 FZ-914-SB, CARAVANCE FENDT DK-424-NG, PEUGEOT HD-204-DR, CARAVANCE FENDT GT-458-AZ qu'ils occupent, à Luynes.
3. Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, la commune d'Aix-en-Provence déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille le 12 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière