Urgent Order Compelling Prefect to Issue Refugee Resident Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Teysseyré, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour en qualité de refugié et de lui délivrer une attestation portant la mention " reconnu refugié " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente et utile ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, d'accorder à celle-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

3. M. B A, ressortissant, né le 31 mars 2007, en Sierra Leone, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 9 janvier 2025 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il a présenté au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) puis par courrier, le 5 juillet 2025, une demande de titre de séjour en qualité de réfugié. Aucun document de séjour ne lui ayant été délivré, ni même un document provisoire attestant de l'examen de sa demande, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié.

4. Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV. " Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-2 : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 424-1 : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2. "

5. M. A fait notamment valoir que l'absence de tout document de séjour l'empêche de justifier de sa situation administrative, de pouvoir accéder à ses droits sociaux et d'exercer une activité professionnelle. En l'absence de toute défense du préfet, il ne résulte pas de l'instruction que le retard à délivrer un titre de séjour à M. A soit imputable au délai inhérent à la fixation définitive de l'état civil du requérant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, M. A peut se voir délivrer l'attestation provisoire prévue à l'article D. 561-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter le bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 561-16 du même code. La prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée au requérant par la non-délivrance de la carte de résident depuis le 9 avril 2025, terme du délai fixé à l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la mesure demandée présente un caractère utile. Elle ne fait, en outre, obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l'exécution de la présente ordonnance dans ce délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Teysseyré, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Teysseyré, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une carte de résident en qualité de réfugié dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l'article 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Teysseyré, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à l'avocate de M. A en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,