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2509315 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Interim Relief Regarding Academic Repetition

Numéro de cause 2509315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent suspension of a higher education institution's decision to place them in a repeating year and remove them from an entrepreneurship track, arguing imminent risk of losing an academic year, professional harm, health impacts, and serious doubt regarding the legality due to insufficient motivation and disproportionate sanction compared to precedents. The Administrative Tribunal, however, recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the urgent application for interim relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief Regarding Academic Repetition: The Administrative Tribunal, however, recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the urgent application for interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé retrait de la requête sanction administrative demande de réexamen administratif inexigibilité de l'exécution du renvoi demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance) in this article of the operative part.
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2500125
Petitioner's Emergency Request to Compel University Re-enrollment Rejected for Lack of Urgency
2109713
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University Enrollment Postponement
2305733
Petitioner v. University (Enrollment Suspension)
2300058
Request for Suspension of Academic Repetition Decision Denied Due to Lack of Urgency
2505114
Withdrawal of Request for Interim Relief in University Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action (désistement d'instance) in this article of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury de l'école CentraleSupélec du 9 juillet 2025 le plaçant " en redoublement stagé de première année " et prescrivant sa sortie du parcours " Entrepreneuriat ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) de l'autoriser à poursuivre sa scolarité en deuxième année, sous réserve du rattrapage des matières non validées de première année.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'en raison de l'imminence de la rentrée universitaire, il risque de perdre une année d'études s'il n'est pas autorisé rapidement à poursuivre sa scolarité en deuxième année ; la décision prescrivant sa sortie du parcours " Entrepreneuriat " compromet, quant à elle, la réalisation de son projet professionnel ; ces deux décisions pèsent, en outre, lourdement sur son état de santé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions qui sont insuffisamment motivées au regard de sa situation personnelle et des démarches qu'il a entreprises ; elles constituent, en outre, une sanction disproportionnée au regard des textes régissant la scolarité au sein de l'établissement, de ses résultats et des possibilités de rattrapage ; elles méconnaissent, enfin, le principe constitutionnel d'égalité de traitement entre usagers du service public de l'éducation dès lors que d'autres élèves placés dans des situations comparables à la sienne ont bénéficié d'un passage conditionnel en deuxième année.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 août 2025 sous le n° 2509314 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 août 2025.

La juge des référés,

Signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.