Moot Petition for Compelling Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to unblock their administrative account and issue their residence permit, arguing the situation required immediate action under the Code of Administrative Justice. However, the court determined that since the defense was filed, the prefect of police had issued the petitioner a valid residence permit covering the required period, rendering the initial request for an injunction under penalty moot; therefore, the judge of summary proceedings ruled that there was no need to rule on the petitioner's conclusions seeking an injunction with a penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Petition for Compelling Issuance of Residence Permit: However, the court determined that since the defense was filed, the prefect of police had issued the petitioner a valid residence permit covering the required period, rendering the initial request for an injunction under penalty moot; therefore, the judge of summary proceedings ruled that there was no need to rule on the petitioner's conclusions seeking an injunction with a penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article number to issue the final order declaring that there is no need to rule on the injunction claims.
This article established the jurisdictional basis under which the applicant initially sought relief, although the matter was subsequently decided on the merits of the claim becoming moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de débloquer son compte ANEF et de lui permettre de retirer son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une carte de séjour valable du 14 novembre 2024 au 13 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9