Prefect of Police Refusal to Process Residence Permit Renewal Not Overridden by Urgency Order Due to Obstruction of Prior Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under administrative justice rules to compel the prefect of police to process their request for a residence permit renewal and issue a receipt, arguing the conditions for urgency and utility were met and the order would not impede an existing administrative decision. The administrative tribunal rejected the request because the relief sought—compelling the processing of a renewal application—would necessarily obstruct the execution of a prior administrative decision from the prefect of police, specifically a rejection of a residence permit accompanied by an order to leave the territory, thus violating the statutory constraint against making an order that obstructs the execution of another administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Prefect of Police Refusal to Process Residence Permit Renewal Not Overridden by Urgency Order Due to Obstruction of Prior Eviction Order: The administrative tribunal rejected the request because the relief sought—compelling the processing of a renewal application—would necessarily obstruct the execution of a prior administrative decision from the prefect of police, specifically a rejection of a residence permit accompanied by an order to leave the territory, thus violating the statutory constraint against making an order that obstructs the execution of another administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the definitive outcome of the judgment, rejecting the request.
This article served as the legal basis invoked by the petitioner for requesting interim relief, although the request was ultimately rejected based on its own terms (the second part of the article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. A C, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de police a édicté à l'encontre du requérant une décision de refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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