Claimant V. Immigration and Integration Office: Material Reception Conditions, Legal Aid, and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Fauveau Ivanovic demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juin 2025, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas été procédé à un examen approprié et sérieux de sa situation personnelle ainsi qu'à une évaluation sérieuse de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un motif légitime a conduit à ce qu'elle ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 17 juillet 2025, il a été octroyé à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à compter du 27 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, magistrate désignée ;

- les observations de Me Jaslet, substituant Me Fauveau Ivanovic, avocate de Mme C, présente, qui prend acte de la décision octroyant les conditions matérielles d'accueil à Mme C et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- les observations de Mme C, assistée de M. B, interprète en langue arabe ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision en date du 27 juin 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé à Mme C, ressortissante marocaine le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme C demande l'annulation de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu à statuer :

4. Il ressort des pièces du dossier que le 17 juillet 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accordé à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et ce à titre rétroactif à compter du 27 juin 2025. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme C.

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Fauveau Ivanovic la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Senichault de Izaguirre

La greffière,

Signé : N. Riellant

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière