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2509213 Généré par l'IA

Mootness of Petition for Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2509213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order requiring the prefect to issue a residence permit receipt or favorable decision notice within forty-eight hours, or alternatively, to clarify the purpose of a scheduled appointment. The administrative judge determined that since the prefect subsequently scheduled an appointment for the petitioner on a specific date to issue the temporary receipt authorizing work, the initial requests for relief had become moot, thus leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Petition for Residence Permit Receipt: The administrative judge determined that since the prefect subsequently scheduled an appointment for the petitioner on a specific date to issue the temporary receipt authorizing work, the initial requests for relief had become moot, thus leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence notification de la décision mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article is cited in the introductory plea of the applicant, although the court ultimately ruled on non-lieu rather than applying its substantive relief power.
Article 1er
This article dictates that there is no longer a need to rule on the merits of the application.
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2501982
Mootness of Residence Permit Application Due to Issuance of Receipt
2205553
Residence Permit Receipt Issuance and Mootness of Petition
2501230
Mootness of Petition for Issuance of Residency Permit Receipt
2203191
Mootness of Injunction for Residence Permit Receipt
2402092
Petition for Residence Permit Receipt Mooted by Subsequent Rejection Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no longer a need to rule on the merits of the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article is cited in the introductory plea of the applicant, although the court ultimately ruled on non-lieu rather than applying its substantive relief power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour par voie postale ou une attestation de décision favorable sous format numérique, dans un délai de quarante-huit heures ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui préciser le motif de sa convocation en préfecture le 5 août 2025.

Par des pièces, enregistrées le 24 juillet 2025, et un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient qu'elle a fixé un rendez-vous à Mme A, le 5 août 2025, en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à Mme A, le 5 août 2025, en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,