Community of Agglomeration v. Property Owner (Expert Appointment Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought the appointment of an expert under administrative law to assess a property's structural integrity due to concerns that an un-founded stone wall posed a danger to public safety. The court, applying the relevant provisions allowing for expert designation prior to safety orders, rejected the request because the supporting photographic evidence failed to establish any observable signs of danger capable of causing the wall to collapse, meaning the applicant did not substantiate the grounds for the emergency measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Property Owner (Expert Appointment Denial): The court, applying the relevant provisions allowing for expert designation prior to safety orders, rejected the request because the supporting photographic evidence failed to establish any observable signs of danger capable of causing the wall to collapse, meaning the applicant did not substantiate the grounds for the emergency measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim of the community of agglomeration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, la communauté d'agglomération
de Marne et Gondoire, représentée par son président en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 7 impasse Blondel à Pomponne, sur le territoire de sa communauté d'agglomération.
Elle soutient que :
- la propriété située sur la parcelle cadastrée BH 0117, au 7 impasse Blondel à Pomponne (77400), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ;
- elle a constaté que le mur de pierres édifié sur cette propriété est construit sans fondations et est peu stable, que les terres ou gravats appuyés peuvent le faire basculer ;
- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".
3. Par la présente requête, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire soutient que la propriété située sur la parcelle cadastrée BH 0117, au 7 impasse Blondel à Pomponne (77400), présente un danger pour la sécurité publique. Toutefois, aucune des photographies produites à l'appui de la requête ne permet de constater de signes de danger de nature à entraîner la chute du mur de cette propriété. Par suite, en l'état de l'instruction, la requête de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, qui n'établit pas le bien-fondé de sa demande, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire et à M. et Mme A, propriétaires désignés.
Fait à Melun, le 2 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. B
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,