Mootness of Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application that authorized work, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that subsequent to the filing of the request, the applicant had been issued the residency permit receipt authorizing her to work, and since the applicant did not contest this fact, the initial request had become moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court found that subsequent to the filing of the request, the applicant had been issued the residency permit receipt authorizing her to work, and since the applicant did not contest this fact, the initial request had become moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order, declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.
This article established the jurisdictional basis under which the applicant initially requested the summary relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner que le préfet du Nord lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, a été édité un récépissé de demande de carte de séjour autorisant Mme A... à travailler, dont la requérante, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense, ne soutient pas qu’il ne lui aurait pas été remis. Dès lors, la requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. EVEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,