Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Receipt Following Issuance of Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt or instruction extension certificate within 48 hours, based on an urgent need under the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing the request after receiving an instruction extension certificate valid for a defined period. The court therefore ruled that, as the request became moot due to the applicant's voluntary withdrawal following the administrative action, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal without holding a hearing, in accordance with procedural rules for cases where an event renders the request objectless after proceedings have commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Receipt Following Issuance of Extension Certificate: However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing the request after receiving an instruction extension certificate valid for a defined period. The court therefore ruled that, as the request became moot due to the applicant's voluntary withdrawal following the administrative action, it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal without holding a hearing, in accordance with procedural rules for cases where an event renders the request objectless after proceedings have commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of Mr. A...'s request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... indique se désister de l’instance.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
3. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A..., à qui a été délivré postérieurement à l’introduction de sa requête une attestation de prolongation d’instruction valable du 29 septembre 2025 au 28 décembre 2025, déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Even
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,