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2509109 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2509109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend the implicit refusal of a residence permit and compel the authority to issue a provisional work authorization, but the court noted that the applicant subsequently formally withdrew (désistement) their entire request by filing a memorandum before the hearing, leading the judge to formally acknowledge this withdrawal as the basis for concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Residence Permit Case: Par un mémoire du 11 septembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d'en prendre acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure préjudicielle d'urgence suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat ou " qui mieux le devra " au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2302692
Withdrawal of Residence Permit Application
2302143
Implicit Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Proceedings
2505199
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Case
2414094
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2108147
Withdrawal of Residence Permit Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme C D épouse A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer, à titre provisoire, une " attestation de droits " ou un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat ou " qui mieux le devra " au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 novembre 2025, qui a pour effet de régulariser la situation de la requérante.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2509068 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 septembre 2025, ne s'y sont pas présentées.

Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction a été reportée au 12 septembre 2025 à 16 heures.

Mme D épouse A a informé le juge des référés qu'elle se désistait de sa requête par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 à 12h56 qui a été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 11 septembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d'en prendre acte.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025.

La juge des référés,

A. B

La greffière

A. Alonso-Belmonte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509109