Prefect's Implicit Rejection of Residency Renewal Annulled on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A, représenté par Me Brame, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard et à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration a refusé de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction en méconnaissance de l'article L. 431-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la communication de la requête par le tribunal le 3 juin 2025, a transmis une pièce enregistrée le 13 août 2025.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 21 novembre 1992, entré sur le territoire français le 12 juillet 2007 selon ses déclarations, a en dernier lieu été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 7 mars 2024, dont il a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui fait valoir être présent sur le territoire français depuis le 12 juillet 2007, établit, par la production de son acte de mariage, de son livret de famille, de l'acte de naissance de ses cinq enfants et de la carte nationale d'identité de son épouse, être mariée depuis le 11 avril 2015 à une ressortissante française avec qui il a eu 5 enfants nés en France en 2019, 2020, 2021, 2023 et 2024. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en dépit de la communication de la requête le 3 juin 2025, ne soutient, ni n'allègue qu'il ne remplit plus les conditions pour voir renouveler son titre de séjour, M. A est fondé, dans les circonstances très particulières de l'espèce, à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet contestée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence actuel de M. A, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. A, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

Mme C et Mme Courtois, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

Le président,

signé

E. LamyLa greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.