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2509063 Généré par l'IA

Withdrawal of Suspension Application Regarding Building Permit

Numéro de cause 2509063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought an urgent order to suspend a building permit granted by the mayor for the construction of an individual house, but they subsequently filed a simple declaration of withdrawal regarding their request for suspension. The administrative tribunal recorded the withdrawal of the suspension application and, consequently, rejected the remainder of the petitioners' claims, including the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Suspension Application Regarding Building Permit: The administrative tribunal recorded the withdrawal of the suspension application and, consequently, rejected the remainder of the petitioners' claims, including the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire frais administratifs retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le maire de Feucherolles a délivré à M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Feucherolles la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the suspension requests.
Article 2
The court rejected the remaining requests of the applicants.
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2310754
Withdrawal of Building Permit Suspension Request
2205907
Petitioners Withdraw Building Permit Suspension Request After Permit Withdrawal
2400009
Municipal Building Permit Suspension Moot Due to Subsequent Withdrawal
25MA02508
Withdrawal of Appeal Against Suspension of Building Permit
2500238
Prefect's Building Permit Suspension Request Rendered Moot by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the suspension requests.

Article 2

The court rejected the remaining requests of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. J Q, Mme M P épouse Q, la société Luxury Secure Home Realty, Mme N A épouse F, M. L F, M. I E, Mme H E, M. B C, représentés par Me Moustardier demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le maire de Feucherolles a délivré à M. D G et Mme O K le permis de construire n° PC 078233 25G0003 pour la construction d'une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Feucherolles la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. Q et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509064 par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. Q et autres ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension présentées par M. Q et autres.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Feucherolles et à M. J Q, Mme M P épouse Q, la société Luxury Secure Home Realty, Mme N A épouse F, M. L F, M. I E, Mme H E, M. B C.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.