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2509058 Généré par l'IA

Intellectual Property Portal Access Dispute Rendered Moot

Numéro de cause 2509058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the national intellectual property office to restore access to its online portal, but the request for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code became moot because the litigant regained access to their account during the proceedings. Consequently, the court ruled there was no longer cause to rule on the primary claim for access restoration and rejected the secondary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, despite the national office raising a preliminary objection regarding territorial incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Intellectual Property Portal Access Dispute Rendered Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code became moot because the litigant regained access to their account during the proceedings. Consequently, the court ruled there was no longer cause to rule on the primary claim for access restoration and rejected the secondary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, despite the national office raising a preliminary objection regarding territorial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété intellectuelle accès au terrain e-justice procédure préparatoire accès aux documents officiels objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the appellant's claims for costs presented under this article.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims because they lost their object.
Généré par l'IA
2300620
Professional Entities v. National Intellectual Property Institute Regarding Business Portal Dysfunctions
2419198
Litigant v. National Institute of Industrial Property (Portal Malfunction)
12-28035
Jurisdiction Over Damages Claims Against National Intellectual Property Office
94-21496
Intellectual Property Seizure Timeliness Dispute
2409990
Regional Authority Access to File Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the injunction claims because they lost their object.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the appellant's claims for costs presented under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Cottet-Emard, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre d'accéder à nouveau aux services du guichet unique de l'INPI, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'INPI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, présenté pour M. B A, ce dernier informe le tribunal qu'il a de nouveau accès à son compte INPI et déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l'INPI conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Lyon et, subsidiairement, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, M. A a retrouvé l'accès à son compte sur la plateforme du guichet unique de l'INPI. Dans ces conditions, les conclusions en injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Institut national de la propriété industrielle.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,