Applicant v. Prefect: Expulsion Order Challenged on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 31 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal :

1°) de lui octroyer l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de cinq ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre une somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ignore sur quel motif précis le préfet a fondé sa décision.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur le pays ainsi fixé et que ne lui a été posée aucune question quant au risque d'y subir des traitements inhumains ou dégradants ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son accord est nécessaire pour l'éloigner " dans tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible " et qu'elle constitue une mesure de police trop générale et absolue.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tant pour la fixation de sa durée qu'eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2025, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :

- le rapport de Mme Forest ;

- les observations de Me Lakhmissi-Parmentier, substituant Me Laurens et représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. C qui s'exprime en français ;

- en présence de M. B, interprète en langue arabe.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1987 à Gafsa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de cinq ans.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit au respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de mettre en balance le maintien de l'ordre public avec l'atteinte portée à la vie privée et familiale. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.

6. Il est constant que M. C a bénéficié d'un titre de séjour valable du 26 avril 2018 au 9 mai 2023, dont il n'a pas demandé le renouvellement. Il est également constant que le requérant qui vient de purger sa peine a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 mai 2023 à 4 années d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des déclarations d'impôts et du contrat de location immobilière du couple, ainsi que de la fiche pénale de l'intéressé que M. C, marié depuis le 8 mars 2014 avec une ressortissante française, résidait, avant son incarcération, dans un appartement à Valbonne, avec celle-ci et leurs 3 enfants mineurs nés en 2014, 2017 et 2021, de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier et des débats à l'audience que M. C entretient avec sa femme et ses enfants des liens réguliers et intenses qui ont perduré à l'occasion de l'incarcération, des parloirs étant notamment programmés durant la détention provisoire de l'intéressé à la maison d'arrêt de Nice, et que, par ailleurs, M. C a pu bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée de 2020 à 2022 en qualité de pizzaiolo avant de travailler en détention en qualité de magasinier et de cuisinier. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la circonstance que les faits délictueux reprochés à M. C présentent un caractère isolé et compte tenu de la nature des attaches familiales de M. C en France, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé l'intéressé à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard des motifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 24 juillet 2025 ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour ne lui accordant pas délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

9. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement, d'une part, qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il soit procédé à l'examen de la situation de M. C au regard de son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées.

Sur les frais liés au litige :

10. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laurens, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laurens de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'Etat versera à Me Laurens, avocate de M. C, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Maëva Laurens et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

La magistrate désignée Le greffier

Signé Signé

H. Forest T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier