Foreign National v. Prefect (Residence Document Issuance Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2025 et 9 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Thieffry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il établit par les pièces qu’il produit qu’il a déposé un dossier complet de demande de titre ;

- la délivrance d’un document lui permettant de justifier de son droit au séjour présente un caractère d’urgence et d’utilité ;

- il justifie de la précarité de sa situation et travailler dans un métier en tension ;

- il n’a pas fait le choix de ne pas demander un titre mais est victime de travail dissimulé.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l’urgence n’est pas établie, la demande étant une première demande de titre sur ce fondement et le requérant s’étant placé de lui-même dans cette situation en entrant en France muni d’un visa de court séjour, en s’y maintenant pendant quatre ans de manière irrégulière, sans demander un titre en tant que salarié ;

- les conclusions de la requête font obstacle à la décision implicite de rejet de sa demande

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien, né le 27 août 1980 a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un courrier reçu par le préfet du Nord le 28 mai 2025. Il demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. L’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

5. Il n’est pas contesté que le requérant a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 28 mai 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, une décision implicite de rejet de sa demande est intervenue, et au demeurant, la date d’enregistrement de la requête ne permettait pas de donner un effet utile à celle-ci. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de délivrer un récépissé de demande de titre font obstacle à l’exécution de cette demande. Elles doivent donc être rejetées pour ce motif.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,