Mootness of Injunctive Relief for Residency Appointment; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residency receipt or the issuance of a residence permit, citing urgency and a lack of obstruction to an existing administrative decision. The court found that the request for an injunction to schedule an appointment had become moot because the prefect had subsequently decided to issue a residence card, which was currently being manufactured; consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the injunctive relief but ordered the State to pay the petitioner €500 for legal costs under the relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Injunctive Relief for Residency Appointment; Award of Legal Costs: The court found that the request for an injunction to schedule an appointment had become moot because the prefect had subsequently decided to issue a residence card, which was currently being manufactured; consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the injunctive relief but ordered the State to pay the petitioner €500 for legal costs under the relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the injunction and penalty requests in the appeal.
The State was ordered to pay M. A the sum of 500 euros based on the provisions cited therein.
This article was cited in the order imposing costs upon the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. C A, représenté par Me Zabad-Bustani, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du renouvellement de son récépissé ou de la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais exposés.
Il soutient que :
- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'elle a décidé d'accorder au requérant une carte de résident, en cours de fabrication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer une carte de résident à M. A, actuellement en cours de fabrication. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous en vue du renouvellement de son récépissé ou de la délivrance d'un titre de séjour ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2025.
Le juge des référés,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,