Refusal to Suspend Order to Depart Based on Residence Permit Renewal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the summary suspension of an administrative decision rejecting the renewal of an "student" residence permit and ordering departure from the territory, arguing the refusal constituted an error in assessment under the Franco-Gabonese convention and relevant domestic law, thereby establishing urgency and serious doubt as to legality. The court rejected the request for summary suspension because, in the current state of the proceedings, the arguments raised by the applicant did not appear capable of creating a serious doubt regarding the lawfulness of the challenged decision, leading to the dismissal of the application for suspension, the associated injunction under penalty, and the costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête n° 2508984 est rejetée, l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal to Suspend Order to Depart Based on Residence Permit Renewal Denial: The court rejected the request for summary suspension because, in the current state of the proceedings, the arguments raised by the applicant did not appear capable of creating a serious doubt regarding the lawfulness of the challenged decision, leading to the dismissal of the application for suspension, the associated injunction under penalty, and the costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request (the lawsuit), although it does not cite a specific provision for the rejection itself, only implicitly following the analysis based on the requested suspension ground.
This provision establishes the conditions (urgency and serious doubt on legality) required for suspending an administrative decision, which the court reviewed and ultimately found unsatisfied.
This article concerns the award of legal costs in administrative proceedings, cited implicitly as the basis for rejecting the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2025 et le 31 juillet 2025 à 15 h 22, M. B A, représenté par Me Sène, avocat, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande avec droit au travail dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige ;
- la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité ; en effet :
le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " est entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;
il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige ;
- les moyens présentés par le requérant ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2508669 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Vu :
- la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024 à 15 h 40 :
- Me Sène, avocat, pour M. A, qui a rappelé les termes de ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
2. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, M. A soutient que le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " est entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et qu'il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces moyens ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette requête à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2508984 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er août 2025.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,