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2508983 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Certificate Issuance

Numéro de cause 2508983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or an instruction extension certificate while awaiting renewal of her residency status. The administrative tribunal judge determined that since the prefect had subsequently decided to issue the requested instruction extension certificate, the main request under the urgent relief procedure was rendered moot, leading to a decision of no need to rule on that matter, and the ancillary claim for costs was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Rendered Moot by Subsequent Certificate Issuance: The administrative tribunal judge determined that since the prefect had subsequently decided to issue the requested instruction extension certificate, the main request under the urgent relief procedure was rendered moot, leading to a decision of no need to rule on that matter, and the ancillary claim for costs was rejected.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour positions administratives acte de l'état civil règlement intérieur assignation à résidence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2508983, Mme A B, représentée par Me Diouf, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2400948
Prefect's Issuance of Temporary Residence Receipt Renders Petition Moot
2516019
Litigant's Moot Request for Residency Permit Receipt Following Extension Issuance
2304685
Prefect Residence Permit Receipt Mootness
2400829
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld
2503869
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Receipt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court ruled there was no need to rule on the applicant's request based on this article because the underlying issue had become moot.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2508983 de Mme B est rejeté.

This article rejects the remainder of the applicant's requests.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

This article concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2508983, Mme A B, représentée par Me Diouf, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une attestation de prolongation d'instruction en attendant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de délivrer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la fabrication d'une carte de séjour pluriannuelle. Il en résulte que les conclusions de la requérante formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire aux conclusions de Mme B formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2508983 de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,