Reunification Order Execution and Cost Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative judgment ordering the provisional granting of family reunification for her son, requesting an enforcement penalty for non-compliance, but subsequently informed the court that the initial order had been fully executed by the prefect. The court acknowledged the requester's implied withdrawal of the injunctive and penalty requests due to the execution of the prior judgment, thus accepting the withdrawal regarding those specific claims, but rejected the request for reimbursement of costs not included in the taxed costs given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Reunification Order Execution and Cost Reimbursement Dispute: The court acknowledged the requester's implied withdrawal of the injunctive and penalty requests due to the execution of the prior judgment, thus accepting the withdrawal regarding those specific claims, but rejected the request for reimbursement of costs not included in the taxed costs given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the applicant's initial prayer for relief regarding costs not included in the expenses, which the court addressed in its final orders (implicitly by rejecting the remaining conclusions where costs were requested).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B C, représentée par la SARL novas avocats, agissant par Me Combes, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance n° 2507973 du 12 août 2025 ;
2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la préfète n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2507973 du 12 août 2025, qui lui enjoignait d'accorder à la requérante le regroupement familial au bénéfice de son fils dans un délai de quinze jours ; ce délai a expiré le 28 aout 2025 ;
- sa situation demeure urgente dès lors que son fils est toujours éloigné ; l'inexécution de cette ordonnance constitue un élément nouveau.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C indique au tribunal que l'ordonnance n° 2507973 du 12 août 2025 a été complètement exécutée et maintient ces conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens ;
Elle fait valoir qu'elle a accordé à Mme C le regroupement familial sollicité.
Vu :
* les autres pièces du dossier ;
* l'ordonnance n° 2507973 du 12 août 2025, du juge des référés.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 12 septembre 2025 à 14h20.
Le rapport de M. Thierry, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2507973 du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète de l'Isère, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, d'accorder à Mme C, le regroupement familial au bénéfice de son fils A à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n°2507972.
2. Par le mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme C, qui indique au tribunal que l'ordonnance n° 2507973 du 12 août 2025 a été complètement exécutée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de ses conclusions aux fins de d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25089752