Provisional Legal Aid and Withdrawal of Enforcement Request in Work Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought provisional legal aid, the imposition of a daily penalty for non-compliance with a prior injunction regarding the issuance of a work authorization receipt, and the award of costs against the State, arguing the urgency of the unexecuted order persisted, despite the defending authority's claim that necessary measures, including a summons for receipt issuance, had been taken. The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency, accepted the applicant's withdrawal of the enforcement request after obtaining the receipt post-filing, and consequently rejected the request for a penalty payment and the claim for costs under administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Withdrawal of Enforcement Request in Work Authorization Case: The court provisionally granted the applicant legal aid due to urgency, accepted the applicant's withdrawal of the enforcement request after obtaining the receipt post-filing, and consequently rejected the request for a penalty payment and the claim for costs under administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to grant provisional legal aid to M. C in Article 1 of the final orders.
The court took note of the withdrawal (désistement) of the conclusions based on this article in Article 2 of the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance n° 2507643 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la situation d'urgence reconnue dès l'ordonnance de référé du 7 août 2025 s'aggrave en l'absence d'exécution ;
- l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée s'agissant de la délivrance d'un récépissé avec droit au travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a pris toute mesure nécessaire en délivrant une convocation à M. C afin qu'un récépissé lui soit délivré.
Par un mémoire du 9 septembre 2025, M. C se désiste de sa demande d'exécution et maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il n'a pu obtenir de récépissé que postérieurement à l'introduction de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2507643, rendue le 7 août 2025.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rogniaux, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 septembre 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme Rogniaux a été entendu, en l'absence des parties et en présence du greffier, M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Par mémoire du 9 septembre 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Huard et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.
La juge des référés,
A. Rogniaux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.