Prefect's Silence on Residency Application Deemed Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect of police to rule on their application for exceptional residency status, arguing the urgency and utility of the measure. The court rejected the request, reasoning that because the applicant had submitted the residency request several months prior and the administration had remained silent, an implicit rejection had already occurred under the relevant regulations, rendering the requested measure to compel a decision no longer useful and thus barring relief under the applicable emergency jurisdiction provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect's Silence on Residency Application Deemed Implicit Rejection: The court rejected the request, reasoning that because the applicant had submitted the residency request several months prior and the administration had remained silent, an implicit rejection had already occurred under the relevant regulations, rendering the requested measure to compel a decision no longer useful and thus barring relief under the applicable emergency jurisdiction provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim.
This provision formed the basis for the applicant's request for an injunction (référé) which was ultimately rejected.
This provision concerns the awarding of costs, which was implicitly rejected since the claim was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que Mme C a déposé sa demande de titre de séjour le 27 septembre 2024 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme C, si elle s'y croit fondée, introduise une requête en annulation dirigée contre cette décision implicite de rejet.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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