Mootness of Request for Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under administrative justice code article L. 521-3 compelling the prefect to issue a certificate extending the processing period for their residency permit application, but the court determined that because the prefect subsequently issued the requested extension certificate valid from July 7 to October 6, 2025, the request for injunctive relief had become moot, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Request for Extension Certificate: 521-3 compelling the prefect to issue a certificate extending the processing period for their residency permit application, but the court determined that because the prefect subsequently issued the requested extension certificate valid from July 7 to October 6, 2025, the request for injunctive relief had become moot, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article disposes of the case by stating there is no need to rule on the request for an injunction.
This provision was the legal basis cited by the applicant for the requested urgent measure, although the court ultimately found no need to rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
La requérante soutient que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 juillet au 6 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 7 juillet au 6 octobre 2025. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un tel document sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.