Prefectural Eviction Order Challenge Dismissed Due to Lack of Jurisdiction and Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an order from the administrative judge to suspend the execution of a prefectural order demanding they vacate premises, arguing that they and their family were exhausted from homelessness and the expulsion would be unbearable. The court rejected the request because the administrative jurisdiction is incompetent to rule on a notice to vacate private social housing issued to squatters, and the claimant failed to specify the legal basis for their emergency appeal or present any legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Prefectural Eviction Order Challenge Dismissed Due to Lack of Jurisdiction and Legal Basis: The court rejected the request because the administrative jurisdiction is incompetent to rule on a notice to vacate private social housing issued to squatters, and the claimant failed to specify the legal basis for their emergency appeal or present any legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the case, stating the rejection of the request.
This article provides the legal basis for the judge to rule by ordinance, although the specific application of the grounds (incompetence) is detailed in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B A demande au " juge des référés " de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 4 juin 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux.
Elle soutient qu'elle est, comme sa famille, épuisée après avoir vécu l'hiver dans la rue et que l'idée d'être expulsé lui est insupportable
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Mme A demande au " juge des référés " de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 4 juin 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux. Elle ne précise toutefois nullement le fondement de sa saisine et ne met pas en mesure le juge d'apprécier de quel référé il s'agit, et ne développe au demeurant aucun moyen de droit.
3. En toutes hypothèses, le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'une décision mettant en demeure des particuliers squattant un logement social privé de quitter les lieux.
4. Il s'ensuit que la requête, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Le juge des référés,
Signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône , en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.