Foreign National's Residence Permit Application and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par

Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du

Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il doit bénéficier d'une carte de résident de plein droit afin de pouvoir travailler et ainsi subvenir aux besoins de sa compagne et de leur fille mineure, tandis que la précarité actuelle de leur situation les oblige à vivre séparément ;

- il est exposé au risque d'une mesure d'éloignement alors que sa fille bénéficie du statut de réfugiée ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée le 25 juin 2025 au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une pièce enregistrée le 8 juillet 2025 à 12h34.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 juillet 2025 à 13h33, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction, et maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 2508868 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Au cours de l'audience publique tenue le 8 juillet 2025 à 14h00, ont été entendus :

- le rapport de Mme Letort,

- et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend acte du désistement partiel de la requête et demande le rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 3 mai 1999 à Conakry (Guinée), a présenté le 19 janvier 2024 une demande de carte de résident, en qualité de père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugiée. M. A demande, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction :

3. Par un mémoire en réplique, M. A a déclaré se désister de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de justice :

4. M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de

1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Hug, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,