Provisional Legal Aid and Costs Award Despite Partial Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought, based on a new element (non-execution of a prior order), provisional legal aid and the imposition of a daily penalty against the prefect for failing to issue a residence permit receipt, but subsequently withdrew the penalty claim while maintaining the claim for costs. The court provisionally granted the legal aid due to urgency and noted the withdrawal of the penalty claim concerning the initial injunction; however, it awarded the litigant €600 in costs against the State, contingent upon final admission to legal aid and the representative waiving the State's contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Provisional Legal Aid and Costs Award Despite Partial Withdrawal: The court provisionally granted the legal aid due to urgency and noted the withdrawal of the penalty claim concerning the initial injunction; however, it awarded the litigant €600 in costs against the State, contingent upon final admission to legal aid and the representative waiving the State's contribution share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the provisional admission of the petitioner to legal aid.
The court accepts the withdrawal of the petitioner's conclusions based on Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice.
The State is ordered to pay costs to the petitioner's counsel under Articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and Article 37 of the Law of July 10, 1991.
Cited in the order regarding the payment of costs.
Cited in the order regarding the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme D B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'assortir l'injonction faite à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé assorti du droit au travail d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'ordonnance n°2506366 n'a pas été exécutée ; il s'agit d'un fait nouveau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a remis à l'intéressée une convocation afin de lui délivrer le récépissé qu'elle sollicite.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme C déclare se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n°2506366 du 30 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la demande de modification des mesures ordonnées :
2. Aux termes de l'article L.521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Mme C a demandé, le 26 août 2025, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2506366 du 30 juillet 2025 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
4. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme C déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser au conseil de Mme D B, sous réserve de la renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :Mme D B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme D B de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 3 :L'Etat versera au conseil de Mme B une somme de 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Huard et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 17 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. VIAL-PAILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.