Judicial Ban and Expulsion Order Upheld Against Algerian National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a three-year judicial ban from French territory following a criminal conviction, challenged the administrative decision by the prefect designating their country of expulsion as Algeria, alleging administrative incompetence, insufficient motivation, improper notification language, and a violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court dismissed all grounds for annulment, finding that the signatory was duly delegated, the decision was sufficiently motivated by citing the judicial sentence and lack of credible fear regarding return to Algeria, the notification procedure was irrelevant to the decision's legality and was conducted via an interpreter, and critically, the applicant had never previously expressed concrete, current fears of persecution upon returning to Algeria, thus finding no violation of the prohibition against inhuman or degrading treatment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Ban and Expulsion Order Upheld Against Algerian National: The court dismissed all grounds for annulment, finding that the signatory was duly delegated, the decision was sufficiently motivated by citing the judicial sentence and lack of credible fear regarding return to Algeria, the notification procedure was irrelevant to the decision's legality and was conducted via an interpreter, and critically, the applicant had never previously expressed concrete, current fears of persecution upon returning to Algeria, thus finding no violation of the prohibition against inhuman or degrading treatment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning to support the decision's motivation, this provision was not explicitly cited in the dispositive (Article 1 or 2).
Although cited in the reasoning as a ground raised by the petitioner, this provision was not explicitly cited in the dispositive (Article 1 or 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. A... D... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé l’Algérie comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel d’Annecy le 15 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été édictée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- ne lui a pas été notifiée dans une dans une langue qu’il comprenait ;
- et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;
- les observations de Me Dalil Essakali, représentant M. D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;
- et les observations de M. D..., assisté de Mme C... F..., interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.
Considérant ce qui suit :
M. D..., ressortissant algérien né le 1er février 1983, déclare être entré irrégulièrement en France en 2007. Le 15 mai 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel d’Annecy à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de trois ans. M. D... a été condamné, le 25 juillet 2025, à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lille. Le 13 septembre 2025, jour de sa levée d’écrou, le préfet du Nord a ordonné son placement en centre de rétention administrative et a fixé l’Algérie comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français prise à l’encontre de l’intéressé. Par la présente requête, M. D... demande au Tribunal l’annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil n° 188 des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B... E... adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision querellée manque en fait et doit donc être écarté.
En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à l’encontre du requérant le 15 mai 2024 par le tribunal correctionnel d’Annecy, l’absence de craintes justifiées de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, et en faisant application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.
En troisième lieu, M. D... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision querellée ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des mentions mêmes de la décision querellée que celle-ci a été notifiée au requérant par le truchement d’une interprète assermentée en langue arabe, sa langue maternelle, qui l’a assistée par téléphone.
En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
En l’espèce, alors que M. D... déclare être entré irrégulièrement en France en 2007, il n’y a jamais formulé de demande de protection internationale. S’il a indiqué, sans autre précision, aux services de police, le 17 avril 2025, avoir quitté son pays à cause de problèmes politiques, il n’a fait état, dans son recours, ou, spontanément, à l’audience, d’aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour en Algérie et n’a, au demeurant, jamais mentionné de telles craintes à l’occasion des précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet et qui ont été édictées à son encontre les 23 février 2018 et 25 mai 2023 par le préfet du Nord. Dans ces circonstances, M. D... n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant l’Algérie comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D..., à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français de quatre ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel d’Annecy le 15 mai 2024, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet du Nord.
Lu en audience publique le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé :
X. LARUE
Le greffier,
Signé :
R. ANTOINE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,