Withdrawal of Compulsion Request and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order to compel an administrative authority to issue a temporary residence document allowing work, along with compensation for legal costs, but during the hearing, the litigant withdrew the request for the injunction. The court consequently granted the withdrawal of the primary request for an order compelling issuance of the document, but in consideration of the circumstances, it ruled to require the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros under the applicable provisions regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compulsion Request and Award of Costs: The court consequently granted the withdrawal of the primary request for an order compelling issuance of the document, but in consideration of the circumstances, it ruled to require the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros under the applicable provisions regarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order (Article 2) to award costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme D A B épouse C, représentée par Me Diouf, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2025, en présence de Mme Barnier, greffière :
- le rapport de M. L'Hôte, vice-président,
- et les observations de Me Diouf, représentant Mme A B, qui se désiste de sa demande d'injonction et maintient sa demande au titre des frais d'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Au cours de l'audience publique, Mme A B s'est désistée de sa demande tendant au prononcé d'une injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B épouse C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.