Asylum Seeker Fails to Overcome Late Application Bar Despite Claimed Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Basili, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de Lille, de lui accorder des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quarante-huit heures ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°01-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant guinéen né le 12 février 2003, a déposé une demande d’asile le 4 septembre 2025 devant les services de la préfecture du Nord. Par une décision du 4 septembre 2025, le directeur territorial de Lille de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il avait sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Il conteste cette décision.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, au titre des dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. La décision contestée, qui est fondée en droit sur les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fait état de la présentation de la demande d’asile de l’intéressé plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français. Elle comporte donc les éléments de droit et de fait en justifiant le prononcé. Par suite, le moyen, tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée, doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…) ». L’article D. 551-17 de ce code précise en outre que : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

6. Pour refuser à M. A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé qu’il avait présenté sa demande d’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par l’article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 1er janvier 2019. M. A... a déposé une demande d’asile en France le 4 septembre 2025 soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Il a indiqué, dans le cadre de l’examen de sa vulnérabilité, ne souffrir d’aucun problème de santé. En outre, le seul fait qu’il ne dispose d’aucun hébergement ne constitue pas une vulnérabilité telle qu’elle justifierait à elle seule qu’il bénéficie des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, les moyens, tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de Lille de l’OFII a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur le surplus des conclusions :

9. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, M. A... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision qu’il conteste. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. KrawczykLe greffier,

signé

R. Antoine

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,