Moot Provisional Aid Claim and State Contribution to Counsel Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 11 avril 2025, M. B A, représenté par Me Veillat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par une décision du 22 avril 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale en cours d'instance. Ses conclusions tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A un certificat de résidence valable du 20 mars 2025 au 19 mars 2035. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qui sera versée à Me Veillat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à Me Veillat une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Veillat.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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