Prefect Residency Permit Application Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to allow the filing of a residency permit application and for costs. The court determined that the primary request for an injunction compelling the filing of the application became moot because the prefect had subsequently summoned the petitioner to appear and submit the necessary documents before the judgment was rendered. Consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the petitioner €500 to cover incurred legal costs under the relevant administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Prefect Residency Permit Application Mootness and Costs Award: The court determined that the primary request for an injunction compelling the filing of the application became moot because the prefect had subsequently summoned the petitioner to appear and submit the necessary documents before the judgment was rendered. Consequently, the court declared there was no longer any need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the petitioner €500 to cover incurred legal costs under the relevant administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis implicitly uses the grounds allowing the judge to rule that there is no longer any need to rule on the request, likely based on Art. R. 222-1 3° CJA mentioned in the reasoning.
Basis for ordering the State to pay legal costs (Article 2 of the dispositive).
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Decaux, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour afin d'obtenir un récépissé de sa demande, dans un délai de quinze jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Delzangles pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des éléments produits en défense, et il n'est pas contesté par la requérante qui en a reçu communication que, en cours d'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé à Mme B une convocation l'invitant à se présenter le 30 juillet 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 1er août 2025.
La juge des référés,
Signé
B. Delzangles
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N° 2508769