Urgent Suspension of School Transfer Due to Health Concerns and Procedural Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet, 13 et 26 août 2025, Mme D E, représentée par Me Delacharlerie, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineurs B et A C, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions de la maire de Ballainvilliers portant radiation de ses enfants B et A C de l'école élémentaire " Les Marais ", inscription de ces derniers à l'école de secteur pour l'année scolaire 2025-2026 et de rejet de sa demande de dérogation, révélées par un courrier en date du 27 juin 2025 de la maire de Ballainvilliers ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'ici la rentrée scolaire du 1er septembre 2025, de réinscrire provisoirement ses deux enfants à l'école des Marais dans l'attente que le juge du fond se prononce sur la légalité des décisions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- La condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle résulte de l'imminence de la rentrée scolaire et des conséquences gravement préjudiciables que le changement d'école peut avoir sur la continuité des apprentissages pour sa fille et sur l'état de santé de son fils ; aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension des décisions en litige ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, qui ne sont pas motivées en droit et n'ont pas été précédées de la consultation pour avis de la commission prévue à cet effet ; elles sont également entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de continuité des apprentissages au sein de chaque cycle défini par le code de l'éducation et méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par la convention de New York relative aux droits de l'enfant, compte tenu en outre de la fragilité psychologique de son fils ; en outre, en prenant ces décisions, la maire de la commune a méconnu l'étendue de sa compétence, faute d'avoir apprécié la possibilité de déroger à la carte scolaire et commis par la même occasion une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce ; elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors que d'autres enfants ont bénéficié de dérogations pour poursuivre leur scolarité à l'école " Les Marais " .

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il revient à la commune de Ballainvilliers de défendre dans la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, la commune de Ballainvilliers, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête au fond est irrecevable dès lors que la lettre du 27 juin 2025 doit être regardée comme confirmant la décision initiale du 2 avril 2025 ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2508717 par laquelle Mme E demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2025 à 10h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Delacharlerie représentant Mme E qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ;

- les observations de Me Marceau représentant la commune de Ballainvilliers qui maintient ses écritures et ajoute que la suspension des décisions en litige affecterait la bonne organisation du service public.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Sur la fin de non- recevoir opposée en défense :

2. La lettre datée du 2 avril 2025 signée par la maire adjointe à la vie économique, à l'emploi, à l'enfance et à la culture et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait acquis un caractère définitif, a pour objet d'informer Mme E de ce que ses enfants rejoindront l'école des Hauts-Fresnais à la rentrée de septembre 2025. Par ailleurs, si la décision du 27 juin 2025 confirme l'affectation des enfants au sein de cette école, elle révèle également le rejet la demande de dérogation présentée par l'intéressée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de ce que la décision du 27 juin 2025 serait confirmative de la lettre du 2 avril 2025 doit être écartée.

Sur l'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. En l'espèce, eu égard à la proximité de la rentrée scolaire et aux conséquences que peut avoir les décisions attaquées sur la santé de l'enfant B, et alors que la commune soutient sans toutefois l'établir que la suspension des décisions en litige affecterait la bonne organisation du service public, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux :

5. D'une part, aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. () L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5. ". Aux termes des quatrième et cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du même code : " Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal (), déterminant le ressort de chacune de ces écoles. ". Il résulte de ces dispositions que l'inscription des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires implantées sur le territoire des communes ayant déterminé une sectorisation scolaire se fait conformément aux principes arrêtés par ladite sectorisation, sous réserve des dérogations accordées par le maire de la commune.

6.Il résulte de l'instruction que l'enfant B souffre de graves problèmes de santé qui requièrent de le maintenir dans un cadre familier. Par suite et en l'état de l'instruction, et alors que la commune de Ballainvilliers, qui a déterminé une sectorisation scolaire, ne justifie pas qu'il ne serait pas possible de maintenir les enfants dans l'école dans laquelle ils étaient scolarisés jusqu'alors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que la maire de la commune a méconnu l'étendue de sa compétence sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à leur légalité.

7.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions contestées, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. La présente ordonnance implique nécessairement que la commune de Ballainvilliers procède à l'inscription des enfants B et A C à l'école " Les Marais " à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond.

Sur les frais liés au litige

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme réclamée par la commune de Ballainvilliers au titre des frais d'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Ballainvilliers une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution des décisions portant radiation des enfants B et A C de l'école élémentaire " Les Marais ", inscription de ces derniers à l'école de secteur pour l'année scolaire 2025-2026 et rejet de la demande de dérogation, révélées par un courrier en date du 27 juin 2025 de la maire de Ballainvilliers est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Ballainvilliers de procéder à l'inscription à titre provisoire des enfants B et A C à l'école " Les Marais ".

Article 3 : La commune de Ballainvilliers versera à Mme E une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Ballainvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et à la commune de Ballainvilliers.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.