Prefect's Delay in Residence Permit Extension Certificate and Subsequent Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing period for their residence permit application, filed online in May 2025, but the court dismissed the request for an injunction because the administration had subsequently issued the requested extension certificate, valid from July 31 to October 30, 2025, rendering the primary claim moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €800 to cover their legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Prefect's Delay in Residence Permit Extension Certificate and Subsequent Costs Order: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order imposes costs on the State based on this provision.
The court cited this article in the dispositive (Article 2) to order the State to pay 800 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le recours déposé par Mme A est sans objet dès lors qu'une attestation de prolongation d'instructions valable du 31 juillet 2025 au 30 octobre 2025 a été délivré à l'intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme A qui a déposé le 16 mai 2025, une demande de titre de séjour via le téléservice ANEF demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 31 juillet 2025 au 30 octobre 2025 a été mise à la disposition de la requérante donc son espace personnel du téléservice l'ANEF. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la préfecture des Yvelines, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025,
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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