Mootness of Residence Permit Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme C B, représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Préfet de la Haute-Savoie d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme B est en situation irrégulière depuis le 27 août 2025 et ne peut plus travailler, alors même qu'elle a une autorisation de travail ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle permettra à Mme B de déposer sa demande de titre de séjour ;

- il n'y a pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun refus de titre ou de mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la préfecture de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

* les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malgache, est entrée sur le territoire français le 12 septembre 2021 muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 19 août 2022. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle puis d'une carte de séjour temporaire, expirant le 27 août 2025. Bénéficiant d'un contrat de travail jusqu'au 31 octobre 2025, elle a sollicité plusieurs rendez-vous auprès de la préfecture de la Haute-Savoie aux fins d'enregistrer une première demande de titre de séjour en qualité de salariée. N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous, Mme B a introduit une requête en référé afin d'obtenir ce rendez-vous et ainsi l'enregistrement de sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfecture a convenu d'un rendez-vous avec Mme B en date du 27 août 2025. Ce rendez-vous visait à enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction sous astreinte d'enregistrement de la demande titre de séjour de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25087502