Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought urgent relief, demanding the suspension of an implicit decision rejecting their residence permit application, an order for the Prefect to re-examine their situation and issue a temporary permit allowing work, and reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner submitted a filing explicitly stating their withdrawal from the request, rendering the matter moot. The court, noting the unambiguous and unconditional nature of the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge: Subsequently, the petitioner submitted a filing explicitly stating their withdrawal from the request, rendering the matter moot. The court, noting the unambiguous and unconditional nature of the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of their claim.
This procedural article was cited in relation to the closing of the investigation during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à titre accessoire jusqu'au jugement de sa requête en annulation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire intitulé " mémoire de désistement ", enregistré le 30 juin 2025, Mme B informe le juge des référés que sa requête est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
-la requête n° 2508759 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Au cours de cette audience, tenue le 2 juillet 2025 à 10h00, ont été entendus :
-le rapport de M. Zanella,
-et les observations de Me Tchiakpe, représentant Mme B, qui a précisé que, par son dernier mémoire, celle-ci avait entendu, conformément à l'intitulé de ce mémoire, se désister purement et simplement de sa requête.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,