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2508708 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality on Legal Costs Following Moot Suspension Request

Numéro de cause 2508708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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A commercial entity sought judicial review to suspend an order regulating the operating hours of late-night convenience stores authorized to sell alcohol for off-premise consumption, later conceding that the suspension request was moot because the contested order had been withdrawn. The administrative judge accepted the withdrawal of the suspension request and, exercising discretion under the relevant administrative justice code provision, ordered the municipality to pay the requesting entity a sum of 800 euros for associated legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality on Legal Costs Following Moot Suspension Request: The administrative judge accepted the withdrawal of the suspension request and, exercising discretion under the relevant administrative justice code provision, ordered the municipality to pay the requesting entity a sum of 800 euros for associated legal costs.

Mots-clés

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cessation de paiement personne morale frais administratifs contrôle juridictionnel matière civile et commerciale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 :La commune de Gaillard versera à la société Market Place la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision mandates the payment of costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited for the final order regarding the payment of costs.

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Market Place aux fins de suspension.

This provision formally records the withdrawal of the applicant's request for suspension.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société Market Place, représentée par Me Abad-Pernollet, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 août 2025 portant règlementation des horaires des établissements type commerces d'alimentation générale, épiceries et autres supérettes ouverts la nuit et autorisés à commercialiser de l'alcool en emporter ;

2°) de condamner la commune de Gaillard au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la société Market Place conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat mais en la portant à la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par arrêté du 22 août 2025.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2508707 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2025, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La commune de Gaillard a produit une pièce le 5 septembre 2025 qui n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. En concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 400 euros, la société Market Place doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de la commune de Gaillard la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Market Place aux fins de suspension.

Article 2 :La commune de Gaillard versera à la société Market Place la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Market Place et à la commune de Gaillard.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

A. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508708